CONTRAT D’INSCRIPTION
Le présent contrat doit être signé avant le début des cours par l’élève ou, s’il est mineur, par un de ses parents.
1) L’élève déclare s’inscrire à l’auto-école afin d’y suivre un cours de théorie et/ou de pratique.
2) L’absence d’un élève à une leçon entraîne la perte de celle-ci et ne donne lieu à aucun remboursement. L’élève peut demander l’annulation d’une leçon au moins trois jours ouvrables avant le rendez-vous prévu. Les annulations intervenant après ce délai sont considérées comme absences.
3) En cas de force majeure (p.ex. accident, panne, manifestations, grèves, neige, verglas,…) l’école de conduite peut reporter les leçons et/ou examens à une autre date, sans préavis et sans indemnité. En cas d’interruption d’une leçon pour cas de force majeure (p.ex. panne de voiture,…) l’élève à droit au remplacement gratuit de chaque heure non terminée sans autre dédommagement.
4) Aucune prestation autre que celle pour lesquelles le tarif est renseigné ne sera facturé.
5) En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant du véhicule ne seront pas comptabilisées pour le calcul du nombre d’heures de cours.
6) Pendant la durée des cours, l’auto-école est civilement responsable, le moniteur pénalement. La compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile des véhicules de l’auto-école s’engage à ne pas poursuivre l’élève en cas d’accident.
7) Le non respect des modalités de paiement entraîne une majoration forfaitaire de 15 % du solde restant dû avec un minimum de 50 euros, augmentés des intérêts légaux. S’il s’avère nécessaire d’avoir recours à d’autres procédures pour récupérer la créance, les frais engagés seront intégralement à charge de l’élève. Aucun document ne sera délivré si le compte de l’élève présente un solde en faveur de l’auto-école.
8) En cas de désaccord sur le déroulement de la formation, le candidat s’adressera à la direction de l’école de conduite.
9) Le certificat d’aptitude requis pour l’obtention du permis de conduire provisoire couvrant la conduite des véhicules de la catégorie B sans l’accompagnement d’un guide, s’obtient au terme de la réussite d’un test d’évaluation organisé à la dernière leçon. La direction peut éventuellement renoncer à l’organisation du test en se basant sur l’ensemble du dossier pédagogique de l’élève.
10) L’élève, ou le cas échant le co-signataire accordant l’autorisation parentale, déclarent avoir reçu une copie du présent règlement dont ils reconnaissent le caractère contractuel.
Vos données personnelles seront traitées dans le respect de la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise à jour le 31/07/2021
1. Parties et Objet
Kiara Mal SRL(ci-après « l’auto-école » )
Rue Théophile Vander Elst 12 – 1170 BRUXELLES
BCE & TVA : BE 0825.020.533
email : info@permisreussi.com
Téléphone : +32 2 672 49 80
Profession règlementée : Auto-école agréée Spf mobilité 2686
Autorité de surveillance compétente : SPRB Mobilité & transport
Code de conduite : Conditions relatives aux agréments de écoles de conduite de l’arrêté royal
du 11 mai 2004.
L’auto-école établit la présente Politique de confidentialité dont l’objet est d’informer en toute
transparence les utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse suivante :
www.permisreussi.com, (ci-après le « Site »), de la manière dont les données personnelles sont
récoltées et traitées par l’auto-école.
Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou
morale, qui visite ou interagit d’une quelconque manière avec le Site.
A ce titre, l’auto-école détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et
organisationnelles du traitement des données personnelles des utilisateurs. L’auto-école
s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des
données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, « la
Loi ») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
L’auto-école est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données
personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le « Sous-traitant »).
Le cas échéant, l’auto-école s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties
suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des
données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.
2. Traitement des données personnelles
L’utilisation du Site par les utilisateurs pourra entraîner la communication de données
personnelles. Le traitement de ces données par l’auto-école, en sa qualité de responsable du
traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de l’auto-école, sera
conforme à la Loi et au Règlement.
Les données à caractère personnel seront traitées par l’auto-école, conformément aux finalités
citées plus bas, via :
Une procédure manuelle d’encodage des données légales en cas d’inscription à l’auto-école ;
A des fins de contact à la demande pour obtenir des informations sur notre services.
3. Finalité du traitement des données personnelles
Conformément à l’article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données
personnelles sont communiquées à l’Utilisateur et sont les suivantes :
Assurer les demandes de contact remplies par le biais de la plateforme internet ;
L’inscription légitime à nos services règlementés par l’arrêté royal du 11 mai 2004.
4. Données personnelles susceptibles d’être traitées
L’Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site, que l’auto-école recueille
et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité,
les données à caractère personnel suivantes :
L’identité complète du candidat ainsi que ses coordonnées de contact.
5. Consentement
En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué
son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à
caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de
confidentialité.
Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant
la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition
indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur
d’entrer en relation contractuelle avec l’auto-école. Tout contrat liant l’auto-école et un
Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l’acceptation
de la Politique de confidentialité par l’Utilisateur.
L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément
aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données
à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou à l’occasion des services proposés par
l’auto-école, pour les finalités indiquées plus haut.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement
ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.
6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs
Conformément à l’article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne
conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire
pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette
durée est dans tous les cas inférieure à : 3 ans.
7. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants
ou fournisseurs de l’auto-école qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et
qui collaborent avec le l’auto-école dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la
fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe de l’auto-école, et sont notamment
responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées
respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. L’auto-école assure qu’ils
traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct
ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son
consentement à l’utilisation de ces données personnelles.
8. Data Protection Officer (DPO)
La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection
Officer (ci-après « DPO ») : Patrick Stockman
Le rôle du DPO est de s’assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et
supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le DPO peut être contacté comme suit : patrick@permisreussi.com
9. Droits des Utilisateurs
A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier
électronique à l’adresse suivante : info@propermis.be, ou une lettre par voie postale adressée,
en joignant une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante :
Rue Théophile Vander Elst 12 à 1170 BRUXELLES
a. Droit d’accès
Conformément à l’article 15 du Règlement, l’auto-école garantit le droit d’accès à l’Utilisateur
à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès auxdites données à
caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données à caractère personnel concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère
personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont
établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; - lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel
envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette
durée ; - l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article
22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations
utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences
prévues de ce traitement pour la personne concernée
Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les
coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse
électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage
courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la
réception de la demande.
b. Droit de rectification
L’auto-école garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à
l’utilisateur.
Conformément à l’article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou
non pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur procède
d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si
celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en
être faite auprès de l’auto-école.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque
destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute
rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle
impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la
personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
c. Droit à l’effacement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs
délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement.
Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et
qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement,
compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures
raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement
qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé
l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère
personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est
nécessaire:
- à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de
l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou
pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique
dont est investi le responsable du traitement; - à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque
destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement
de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une
telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le
responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces
destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de limitation du traitement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans
les hypothèses énumérées à l’article 19 du Règlement.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque
destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation
du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des
efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des
informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande
e. Droit de portabilité des données
Conformément à l’article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de
l’autoécole les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces
données à un autre responsable du traitement sans que l’auto-école y fasse obstacle dans les
cas prévus par le Règlement.
Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du
paragraphe précédent, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient
transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est
techniquement possible.
L’exercice du droit de portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement.
Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du
traitement.
Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données
personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données
effectuée par l’auto-école. Conformément à l’article 21 du Règlement, l’auto-école ne traitera
plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux
pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur,
ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur
a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la
concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié
à une telle prospection.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données
à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
g. Droit de plainte
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses
données personnelles par l’auto-école auprès de l’Autorité de Protection des Données,
compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le
site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes:
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be
L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de
son domicile.
10. Cookies
Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux
Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son
contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.
a. Principes généraux
Un « Cookie » est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur
de l’Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d’une connexion ultérieure.
Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l’ordinateur de l’Utilisateur.
Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels l’auto-école collabore.
Certains des cookies utilisés par l’auto-école sont nécessaires au bon fonctionnement du Site,
d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.
En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des
cookies telle que décrite dans le présent article.
b. Type de cookies et finalités poursuivies
Différents types de cookies sont utilisés par L’ auto-école sur le Site :
- Les cookies techniques : ils sont nécessaires à l’exploitation du Site Internet,
permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la
navigation de l’Utilisateur ; - Les cookies de mesures statistiques et d’audience : ces cookies permettent la
reconnaissance de l’Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre
d’Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu’ils indiquent aussi le
comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de
l’Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l’intéresser. Ils
permettent aussi à L’ auto-école de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de
les corriger. - Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l’utilisation du Site Internet en
retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d’utilisateur ou la langue) ; - Les cookies de traçage : L’ auto-école utilise des cookies de traçage via Google
Analytics, pour mesurer l’interaction des Utilisateurs avec le contenu du Site et produire
des statistiques anonymes. Ces statistiques permettent à L’ auto-école de perfectionner
le Site Internet. Google étaye l’explication de ces cookies à l’adresse suivante:
http://www.google.nl/intl/en_uk/policies/privacy/
c. Délai de conservation des cookies
Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité
poursuivie. Les cookies susceptibles d’être stockés sur le disque dur de l’Utilisateur ainsi que
leur délai de conservation sont les suivants : Pendant la durée de la session uniquement.
d. Gestion des cookies
Si l’Utilisateur ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est
aisé de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La
programmation du navigateur permet aussi à l’Utilisateur de recevoir un avis ou une
notification dès qu’un Site Internet utilise des cookies et ainsi décider d’accepter cela, ou de
le refuser.
Si l’Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas
fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas
être utilisables, ou l’être partiellement.
Si l’Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire en
utilisant le/les lien(s) suivant(s):
Pour les Utilisateurs ayant comme navigateur :
- Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-or- allowcookies
- Microsoft Edge : http://windows.microsoft.com/en-gb/windows-10/edge-privacy- faq
- Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
- Safari : https://support.apple.com/
Si l’Utilisateur refuse que les cookies de Google Analytics soient utilisés, il est invité à
paramétrer son navigateur en ce sens, sur le site web suivant :
http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
11. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement
Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non
liés à l’auto-école. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du
Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de l’auto-école.
Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur
de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site
Internet. L’auto-école conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des
mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable
de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et
données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas
effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes –
notamment concernant l’âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données
personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur précise qu’il
est âgé de moins de 16 ans.
L’auto-école n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données
personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques
informatiques.
12. Sécurité
Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques
afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces
mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du
contexte et des finalités du traitement des données personnelles.
Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du
secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.
13. Modification de la Politique de confidentialité
L’auto-école se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se
conformer aux obligations légales en la matière. L’utilisateur est dès lors invité à consulter
régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications
et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins
d’opposabilité.
14. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige
sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de L’auto- école.
15. Contact
Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité,
l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l’adresse suivante :
info@permisreussi.com
EN ACCEDANT A CE SITE WEB, EN LE VISITANT OU EN L’UTILISANT, QUE CE SOIT A TITRE PERSONNEL ET/OU AU NOM DE L’ENTITE JURIDIQUE POUR LAQUELLE VOUS AGISSEZ EN QUALITE DE MANDATAIRE, D’INTERMEDIAIRE OU D’EMPLOYE, VOUS MARQUEZ VOTRE ACCORD SUR LES CONDITIONS GENERALES MENTIONNEES CI-DESSOUS, QUE VOUS CONFIRMEZ ACCEPTER EXPRESSEMENT. CES CONDITIONS GENERALES SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES. SI VOUS REFUSEZ D’ADHERER A CES CONDITIONS GENERALES, VEUILLEZ NE PAS ACCEDER A CE SITE WEB, NE PAS LE VISITER, ET NE PAS L’UTILISER, NI LUI, NI LES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT.
1. Définition et conditions générales d’accès
Les termes « Site Web » désignent ce site web, tel qu’il est publié, ainsi que l’ensemble des informations et du matériel que contient le Site Web. Certaines parties ou pages du Site Web font état de conditions distinctes et/ou complémentaires, qui constituent des ajoutes aux présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les conditions distinctes et/ou complémentaires seront prépondérantes par rapport aux présentes Conditions Générales pour ce qui concerne les parties ou pages du Site Web auxquelles elles se rapportent. Ce Site Web contient également des liens vers d’autres sites Web, publiés par des tiers. Les liens vers ce Site Web peuvent également être considérés comme faisant partie des sites Web de ces tiers. Kiara Mel n’a pas procédé à un contrôle de ces sites et décline toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des informations ou du matériel figurant sur tout site accessible sur la base de liens figurant sur ce Site Web. La création d’un lien vers le site Web d’un tiers, ou le fait d’autoriser le site Web d’un tiers à créer un lien vers le présent Site Web ne signifie nullement que Kiara Mel approuve ou recommande les produits ou services proposés sur ce site Web tiers. Kiara Mel n’émet d’ailleurs aucun jugement – ni implicite, ni explicite – à l’égard du caractère exact et/ou fiable des informations que l’on peut trouver sur les sites Web de tiers, que ce soit de manière directe ou indirecte, ou en ce qui concerne l’honnêteté et/ou la moralité des tiers. Le contenu du Site Web peut faire l’objet de modifications. Tous les produits et services ne sont pas accessibles dans toutes les zones géographiques. La possibilité d’accéder ou non à un produit ou à un service peut être soumise à l’autorisation de Kiara Mel.
2. Editeur
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3. Contenu du Site Web / Matériel
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4. Droits de propriété intellectuelle
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Vous marquez votre accord pour que ces données soient communiquées à ces mêmes fins à la société Autosecure sprl qui forme avec Kiara Mel l’auto-école Permis réussi. Les données pourraient également être transmise en cas de besoin aux centres d’examen, au service comptable à d’autres personnes en vue de satisfaire à toute obligation légale ou si des intérêts légitimes l’exigent.
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7. Droit applicable et Tribunaux compétents
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8. Autonomie et modifications
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Kiara Mel est en droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, avec effet immédiat et sans information préalable.
